Téléchargez tous les documents nécessaires à la conclusion, dissolution ou modification d'un PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
Consulter
Convention-type de pacte civil de solidarité
Consulter
Attestation sur l'honneur de résidence commune
Consulter
Attestation sur l'honneur d'absences de lien de parenté ou d'alliance
Consulter
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité
Consulter
Convention modificative type de pacte civil de solidarité
Consulter